EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L'APPLICATION PEAR, AINSI QU'EN UTILISANT LES SERVICES DÉCRITS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, OU EN ACCÉDANT À LA PAGE WWW.PEARRECEIPT.COM, VOUS ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES ET LICENCE D'UTILISATION CONCLU ENTRE OBUKS LTD., CI-APRÈS DÉNOMMÉ FOURNISSEUR DE SERVICES, ET L'UTILISATEUR, OU LA PERSONNE QUI : TÉLÉCHARGE LE PROGRAMME INFORMATIQUE, UTILISE LE SERVICE OU VISITE LE SITE (C'EST-À-DIRE, TU).
1. Le PRESTATAIRE déclare être une société commerciale dûment constituée conformément à la législation applicable. De même, le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare avoir son siège social à Guadalajara, Jalisco.
2. Le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare qu'il possède divers enregistrements de marques qui reflètent ses signes distinctifs au Mexique, au Royaume-Uni, ainsi que dans d'autres pays.
3. Le PRESTATAIRE déclare être propriétaire de diverses compilations, programmes informatiques et méthodes commerciales, protégés par le droit d'auteur, des brevets, ainsi que des secrets industriels. De même, le PRESTATAIRE DE SERVICES déclare être propriétaire de tous les contenus de la page Internet, du système de service et du programme informatique objet du présent contrat.
4. L'UTILISATEUR déclare qu'en utilisant ou en accédant au site WWW.PEARRECEIPT.COM ou en téléchargeant, installant ou utilisant le programme informatique PEAR APP, il accepte tous les termes, conditions et clauses contraignantes contenus dans le présent contrat.
5. 'UTILISATEUR déclare être majeur et avoir la capacité d'exercer pour être lié. De même, en cas d'action pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs suffisants pour engager ladite société.
6. L'UTILISATEUR déclare reconnaître que le PRESTATAIRE est titulaire des droits de propriété intellectuelle décrits dans les précédents numéros 2 et 3 du présent contrat. De même, il déclare qu'il sera soumis aux clauses de celui-ci.
7. L'UTILISATEUR déclare que ce contrat contient toutes et chacune des conditions d'utilisation de ce site Web ou des services proposés par le PRESTATAIRE DE SERVICES.
8. En conséquence, les parties conviennent librement et de bonne foi de conclure le présent Contrat de Prestation de Service et Licence d'Utilisation, sous réserve de ce qui suit :
PREMIER : Objet du contrat: L'UTILISATEUR déclare qu'en accédant au site WWW.PEARRECEIPT.COM, ou en téléchargeant, installant ou utilisant le programme informatique appelé PEAR APP, il accepte les termes et conditions du présent contrat. Par conséquent, l'UTILISATEUR déclare qu'en effectuant les actions décrites ci-dessus, il est d'accord avec les termes et l'exécution du présent contrat.
Concernant l'accès au site, les moyens d'identification et de non-répudiation seront liés à votre adresse IP, ainsi qu'au numéro MAC de l'ordinateur que vous utilisez. L'UTILISATEUR accepte que lesdites informations soient conservées pendant une durée de 10 ans après la consultation du site.
Les parties conviennent que l'objet du présent contrat est établi dans chacun des paragraphes suivants :
Chacun des objets du contrat mentionnés dans les paragraphes précédents est indépendant du reste des objets du contrat mentionnés dans le reste des paragraphes.
DEUXIÈME : Accès au site Web.- L'UTILISATEUR comprend et reconnaît expressément que le PRESTATAIRE est le seul et légitime titulaire des droits d'auteur, des droits voisins, des marques, ainsi que de tout droit de propriété intellectuelle pouvant être protégé sur le contenu du site. Web WWW.PEARRECEIPT.COM .
Le PRESTATAIRE DE SERVICES accorde par la présente à l'UTILISATEUR une autorisation non exclusive et temporaire d'utiliser les éléments visés au paragraphe précédent, aux seules fins de la navigation sur le site WWW.PEARRECEIPT.COM. En d'autres termes, toute reproduction du contenu faite par l'UTILISATEUR sera temporaire et dans le seul but de naviguer sur le site pendant le temps de sa visite.
En conséquence, en dehors de la finalité unique et spécifique de la navigation sur le site WWW.PEARRECEIPT.COM, l'UTILISATEUR s'interdit d'effectuer les actions suivantes sur tout contenu du site : utilisation, reproduction, vente, diffusion, transmission, mise à disposition, publication, affichage public, ou faire des œuvres dérivées. De même, il est interdit à l'UTILISATEUR d'effectuer toute action consistant à mettre à la disposition de tiers les œuvres objet du présent contrat sur des pages électroniques accessibles au public ou sur tout site.
De même, l'UTILISATEUR ne peut, entre autres, disposer indépendamment, totalement ou partiellement, de toute œuvre protégée contenue dans le site WWW.PEARRECEIPT.COM, la communiquer, la diffuser ou la mettre à la disposition du public par quelque moyen que ce soit. Vous ne pouvez pas non plus réaliser des travaux dérivés des travaux contenus dans le site Web, ou des travaux qui leur sont substantiellement similaires.
L'UTILISATEUR s'engage à ne faire enregistrer devant un notaire aucune partie du contenu du site WWW.PEARRECEIPT.COM,sous peine de devoir supporter les frais découlant de toute réclamation dans laquelle le contenu est utilisé devant un notaire.
En cas de non-respect des dispositions de la présente clause, l'UTILISATEUR sera responsable envers le PRESTATAIRE des dommages subis.
DEUXIÈME : Marques de commerce et non-appropriation. -L'UTILISATEUR, ou la personne naviguant sur le site WWW.PEARRECEIPT.COM comprend et reconnaît expressément que le PRESTATAIRE est le seul et légitime propriétaire de tous les droits et intérêts sur ses marques déposées, parmi lesquelles, la marque mixte PEAR, ainsi que son design. L'UTILISATEUR ne peut en aucun cas utiliser les marques du PRESTATAIRE.
Bien que le site WWW.PEARRECEIPT.COM contienne plusieurs marques du PRESTATAIRE dont le nom PEAR, ainsi que son design, cela ne signifie en aucun cas que l'UTILISATEUR dispose d'une licence ou d'une autorisation pour utiliser ces marques en dehors de ce qui est considéré comme une navigation courante du site.
L'UTILISATEUR ne doit pas, pendant ou après la validité du présent contrat, par lui-même ou par une personne physique ou morale intermédiaire, essayer d'obtenir un quelconque droit de propriété intellectuelle au Mexique ou à l'étranger sur l'une des marques appartenant au PRESTATAIRE DE SERVICES, ou sur un signe distinctif similaire en degré de confusion à l'une d'entre elles. En outre, l'UTILISATEUR doit s'abstenir de faire de même en ce qui concerne les droits d'auteur et droits voisins contenus dans le site web, les secrets industriels ou tout actif de propriété intellectuelle appartenant au PRESTATAIRE.
L'UTILISATEUR comprend et accepte que la marque PEAR, les autres marques, ainsi que les droits d'auteur, les droits connexes, les méthodes commerciales, les secrets industriels et le savoir-faire contenus dans le site web, sont la propriété du PRESTATAIRE. Par conséquent, il s'abstiendra de les utiliser en dehors des termes du présent contrat ou d'en prendre possession, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, à tout moment par le biais de toute figure juridique et devant toute instance nationale ou étrangère.
QUATRIÈME : INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR : Afin d'accéder aux services décrits dans le présent contrat, l'UTILISATEUR doit s'inscrire dans l'espace prévu à cet effet par le PRESTATAIRE DE SERVICES. Les données personnelles fournies par l'UTILISATEUR au PRESTATAIRE dans ledit espace d'enregistrement seront utilisées conformément à la NOTICE PRIVÉE figurant sur la page WWW.PEARRECEIPT.COM.
L'UTILISATEUR doit fournir des informations vraies, exactes et authentiques dans le formulaire d'inscription visé au paragraphe précédent. Dans le cas où ces informations seraient fausses et inexactes, le PRESTATAIRE pourra suspendre l'inscription, ainsi que la fourniture des services contenus dans le présent contrat sans préavis à l'UTILISATEUR et sans que la responsabilité du PRESTATAIRE ne soit engagée
Le PRESTATAIRE peut à tout moment demander à l'UTILISATEUR de fournir les documents qu'il juge pertinents afin de corroborer les informations contenues dans le formulaire d'inscription visé dans la présente clause. Dans le cas où le PRESTATAIRE ne recevrait pas cette documentation dans le délai prévu à cet effet, il pourra suspendre l'enregistrement, ainsi que la prestation des services contenus dans le présent contrat jusqu'à ce que l'UTILISATEUR fournisse cette documentation. Ce qui précède est sans préjudice et sans aucune responsabilité pour le PRESTATAIRE. La remise de ladite documentation se fera par voie électronique au format PDF dans l'espace désigné par le PRESTATAIRE à cet effet.
L'UTILISATEUR autorise que le moyen d'authentification et d'accès à son compte personnel, ainsi que le moyen d'authentification et de non-répudiation pour passer comme signature dans les actes effectués avec son compte personnel, sera le nom ou pseudonyme d'utilisateur, ainsi que le mot de passe, tous deux choisis par l'UTILISATEUR lui-même.
L'UTILISATEUR est responsable de l'utilisation prudente de son compte. De même, il est responsable de ne pas divulguer son nom d'utilisateur et son mot de passe à des tiers. L'UTILISATEUR est seul responsable de tous les actes effectués à partir de son compte. L'UTILISATEUR accepte que le mot de passe utilisé pour accéder aux services couverts par le présent contrat constitue un secret industriel et une information confidentielle appartenant au PRESTATAIRE, et ne peut donc en aucun cas être divulgué ou transféré à des tiers
CINQUIÈME : Aucune cession de droits..- Les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés par l'UTILISATEUR à des tiers à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit. Le non-respect de ce qui précède entraînera la résiliation du contrat par le PRESTATAIRE sans qu'il soit besoin d'une déclaration judiciaire ou d'une indemnisation quelconque.
En conséquence de ce qui précède, l'UTILISATEUR ne peut pas transférer à des tiers l'enregistrement de l'utilisateur visé à la clause précédente.
Tout tiers qui, sans l'autorisation expresse du PRESTATAIRE, utilise l'un des services visés par le présent contrat, sera considéré comme un contrevenant à tous les droits de propriété intellectuelle détenus par le PRESTATAIRE, y compris les secrets industriels et les informations confidentielles ; le PRESTATAIRE se réserve le droit d'exercer toute action judiciaire afin d'obtenir la réalisation de ces droits.
SIXIÈME : Service de réception ou billet électronique.- Dans cet acte, l'UTILISATEUR déclare savoir et accepter que le PRESTATAIRE de services n'appartient pas au système financier mexicain, n'est pas un intermédiaire financier, ni un organisme auxiliaire de crédit et n'offre pas de services bancaires, ni aucun type de service ou d'intermédiation défini par la loi des établissements de crédit, la loi générale des organismes et activités auxiliaires de crédit, ou tout autre ordre juridique applicable. De même, l'UTILISATEUR déclare savoir et accepter que le PRESTATAIRE DE SERVICES n'agit pas en tant qu'agrégateur ou acquéreur aux termes des Dispositions Générales applicables aux réseaux de médias de disposition publiées par Banco de México, ni aux termes de tout autre accord ou règlement émis par une autorité quelconque. L'UTILISATEUR déclare savoir et accepter que le PRESTATAIRE ne fait pas partie du système financier d'un autre pays.
L'UTILISATEUR comprend et accepte que le service couvert par ce contrat est lié à l'émission de billets électroniques par des tiers (magasins, établissements ou entreprises qui ont contracté ce service, comme alternative ou substitut aux reçus traditionnels en papier). Le service consiste en la transmission par le PRESTATAIRE desdits billets électroniques à l'UTILISATEUR, ainsi qu'en leur conservation par le service d'hébergement de ceux-ci. Ces billets électroniques sont toujours émis par des tiers. Le PRESTATAIRE peut envoyer les billets électroniques sur le téléphone portable, l'ordinateur ou tout autre appareil électronique de l'UTILISATEUR qu'il juge approprié. La récupération, la reproduction et l'affichage du billet électronique par l'UTILISATEUR ne seront effectués qu'au moyen de l'application ou du programme informatique visé à la clause suivante ; ou par le biais du site web WWW.PEARRECEIPT.COM.
Les billets électroniques ne sont pas des reçus fiscaux officiels ou CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet). De même, le service faisant l'objet du présent contrat ne fait pas partie et est indépendant de l'utilisation et de la gestion d'une éventuelle machine d'enregistrement de vérification fiscale que les entreprises émettrices des billets pourraient utiliser pour se conformer aux dispositions fiscales applicables.
The USER declares that he(she) understands and agrees that the SERVICE PROVIDER is not part of any contract or operation that generates the issuance of electronic tickets received through the application or services derived from this agreement. Consequently, the USER states that he(she) understands that the SERVICE PROVIDER is not the seller of the products or services reflected in the electronic tickets received through the services covered by this agreement. The SERVICE PROVIDER is neither a joint and several debtor of any obligation acquired by the issuer of the electronic tickets. Consequently, the USER declares that he(she) exempts the SERVICE PROVIDER from any claim related to any product or service that he acquires or contracts with third parties, whether related to the quality of the product, guarantee, compliance, lack of delivery, or any direct claim or consequence of such operations. If a third party initiates a claim in relation to purchases or services whose electronic tickets were received by the USER or by the USER’s account, the USER will compensate the SERVICE PROVIDER for any damage, loss, or expense incurred as a result of said claim.
L'UTILISATEUR déclare comprendre et accepter que le PRESTATAIRE ne soit pas partie à un contrat ou une opération générant l'émission de billets électroniques reçus par l'application ou les services dérivés de ce contrat. En conséquence, l'UTILISATEUR déclare comprendre que le PRESTATAIRE n'est pas le vendeur des produits ou services reflétés dans les billets électroniques reçus par le biais des services couverts par le présent contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas non plus débiteur solidaire de toute obligation contractée par l'émetteur des billets électroniques. En conséquence, l'UTILISATEUR déclare exonérer le PRESTATAIRE de toute réclamation relative à tout produit ou service acheté ou contracté auprès de tiers, qu'il s'agisse de la qualité du produit, de la garantie, de la performance, de la non-livraison, ou de tout type de réclamation directe ou indirecte de ces opérations. Dans le cas où une telle réclamation est initiée par un tiers, en relation avec des achats ou des services avec des billets électroniques reçus par l'UTILISATEUR ou à partir du compte de l'UTILISATEUR, l'UTILISATEUR indemnisera le PRESTATAIRE de services pour tout dommage, préjudice ou dépense encourus à la suite de cette réclamation.
Afin de permettre et de recevoir des billets électroniques, l'UTILISATEUR accède à son compte en utilisant les moyens d'identification et d'accès à son compte visés à la clause QUATRE du présent contrat. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de maintenir ses coordonnées à jour.
Le PRESTATAIRE pourra fournir le support technique qu'il jugera nécessaire.
SEPTIÈME : Licence d'utilisation du programme non exclusive L'informatique.- The USER understands and expressly acknowledges that the SERVICE PROVIDER is the sole and legitimate owner of all copyrights, related rights, patents, or any other intellectual property right protected by the Federal Copyright Act and the Federal Protection of Industrial Property Act on the computer program called PEAR APP. Likewise, the USER understands and expressly acknowledges that the SERVICE PROVIDER is the “legitimate user” of the said computer program under the terms of article 105 of the Federal Copyright Act. Consequently, the USER waives any prerogative that the said legal provision could confer him(her), being able to use the computer program purpose of this clause only under its terms.
De même, l'UTILISATEUR déclare être propriétaire de l'équipement sur lequel il installera le logiciel objet du présent contrat.
Le PRESTATAIRE accorde à l'UTILISATEUR une licence non exclusive et temporaire d'utilisation, à titre personnel et non transférable, du programme informatique dénommé PEAR APP. Le logiciel comprend la version du même que l'UTILISATEUR installe initialement sur son téléphone mobile, sa tablette, son ordinateur ou tout autre dispositif électronique, en plus de toutes les mises à jour, modifications et versions ultérieures que le PRESTATAIRE met à disposition pour une installation manuelle ou automatique.
cadre normal de son utilisation ou de son fonctionnement. C'est-à-dire la reproduction ordinaire et automatisée effectuée par l'équipement sur lequel est installé le logiciel afin de faire fonctionner ce dernier. De même, cette licence ne comprend que l'autorisation non exclusive et temporaire d'utiliser le code objet ou le code exécutable une fois installé, ne couvrant pas le code source du programme informatique. L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il n'est pas autorisé à faire, entre autres, ce qui suit à l'égard de tout ou partie du logiciel : décompiler le logiciel en toutes circonstances ; le modifier ; le traduire, l'adapter ou le transformer ; le communiquer ou le rendre accessible au public ; le transmettre ; le distribuer par quelque moyen que ce soit ; le louer par quelque moyen que ce soit ; le reproduire.
L'UTILISATEUR comprend et accepte que cette licence est personnelle, temporaire et non transférable. Par conséquent, vous acceptez de supprimer le logiciel en cas de transfert de propriété ou de possession de l'équipement sur lequel vous avez installé le logiciel, par quelque moyen que ce soit.
L'UTILISATEUR doit informer le PRESTATAIRE de toute utilisation non autorisée qu'il détecte en relation avec le programme informatique objet de la présente clause. Cela inclut le vol ou la disparition de l'équipement sur lequel il est installé.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément interdit à l'UTILISATEUR d'engager toute action administrative, civile, pénale ou de tout autre type en relation avec une quelconque violation de droits d'auteur ou de brevets du logiciel objet de la présente clause, ce type d'action étant réservé exclusivement au PRESTATAIRE.
L'UTILISATEUR s'engage à utiliser le logiciel objet de la présente clause uniquement de la manière prévue dans le présent contrat ainsi que sur le site WWW.PEARRECEIPT.COM. Toute utilisation non liée ou non autorisée constituera une violation des droits du PRESTATAIRE dans les termes établis par les articles 27, 106, 231 et autres articles relatifs de la Loi Fédérale sur le Droit d'Auteur, ainsi que l'article 386 de la Loi Fédérale pour la Protection de la Propriété Industrielle et autres préceptes légaux applicables.
Le PRESTATAIRE peut modifier à tout moment les caractéristiques, la documentation, les spécifications ou le fonctionnement du logiciel.
Le PRESTATAIRE pourra effectuer des mises à jour et des améliorations du logiciel s'il le juge nécessaire.
Le PRESTATAIRE peut activer des publicités ou du marketing de tiers dans le logiciel.
HUITIÈME : Limitation de responsabilité- Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dommages ou pertes, ainsi que de tout type de perte dérivée des défaillances ou de l'intermittence du site web, de l'un des services, ou du logiciel objet du présent contrat. Le PRESTATAIRE ne sera pas non plus responsable des dommages et préjudices, ainsi que de tout type de préjudice dérivé d'actes causés par des tiers, tels que tout type de virus ou programme informatique malveillant qui affecte les ordinateurs ou l'information de l'UTILISATEUR.
Dans le cas où l'un des services couverts par le présent contrat ne peut pas être exécuté, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de réseau Internet, les pannes de courant, les ordonnances des autorités empêchant l'exercice du commerce, les cas de force majeure, le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des dommages ou de tout type de dépenses ou de pertes encourues par l'UTILISATEUR.
Le PRESTATAIRE n'est ni vendeur ni partie à un quelconque contrat de service conclu par l'UTILISATEUR avec des tiers. En conséquence, le PRESTATAIRE n'est responsable d'aucune garantie expresse ou implicite relative aux produits ou services que l'UTILISATEUR acquiert ou contracte avec un tiers émetteur de billets électroniques par le biais du service objet du présent contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas non plus responsable des dommages ou préjudices causés par les produits ou services que l'UTILISATEUR acquiert ou contracte avec un tiers émetteur de billets électroniques par le biais du service objet du présent contrat.
NEUVIÈME : Durée du contrat.- Le présent contrat est valable pendant 6 (six) mois, à compter du jour où l'UTILISATEUR s'inscrit au service ou installe le programme informatique qui en fait l'objet. Cette durée pourra être renouvelée par le PRESTATAIRE pour des périodes égales autant de fois qu'il le jugera utile.
DIXIÈME : Obligation de non-concurrence.- - L'UTILISATEUR accepte spécifiquement et s'engage à ce que pendant la durée du présent contrat ainsi que pendant la période de 3 ans après l'expiration du dernier renouvellement de ce contrat, il s'abstienne de s'impliquer, directement ou indirectement (que ce soit en tant que propriétaires, représentants, agents, partenaires, associés, consultants, contractants, employés ou par tout autre titre légal quelle que soit sa nature), dans des activités et services similaires ou égaux à ceux développés par le PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où l'UTILISATEUR ou les personnes mentionnées au paragraphe précédent s'impliquent dans les activités visées dans celui-ci et qui font l'objet du présent contrat, l'UTILISATEUR s'engage à payer en faveur du PRESTATAIRE les dommages et intérêts correspondants. Ce qui précède ne constitue pas une autorisation pour l'UTILISATEUR de se livrer à ces activités après ce paiement.
ONZIÈME : Aucune relation et indépendance.- : L'UTILISATEUR comprend et accepte que les parties contractantes sont des personnes indépendantes qui exercent leurs activités individuellement. En conséquence, la conclusion du présent contrat n'implique pas l'établissement d'une quelconque relation de travail entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR.
De même, l'UTILISATEUR sera seul responsable d'être à jour de toutes les obligations fiscales et autres dispositions légales applicables.
DOUZIÈME : Résiliation et cessation : En plus des causes de résiliation énumérées dans les clauses du présent contrat, le PRESTATAIRE pourra le résilier sans besoin de déclaration judiciaire ou d'indemnisation dans le cas où l'UTILISATEUR ne respecte pas l'une des clauses du présent contrat, ou commet un acte illicite à l'encontre du PRESTATAIRE, de ses administrateurs ou de l'un de ses employés.
En cas de résiliation, l'UTILISATEUR ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.
TREIZIÈME : Intégralité de l'accord.- Ce contrat contient l'accord intégral des parties, il remplace donc tout accord ou déclaration antérieurs.
QUATORZIÈME : Aucune renonciation.- Le manque d'exercice par le PRESTATAIRE de tout pouvoir ou droit établi dans ce contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit, pouvant exercer son accomplissement à tout moment.
QUINZE : Indépendance des clauses.- Les parties conviennent que chaque clause dérivée du présent contrat doit être considérée comme indépendante de toute autre clause dérivée du même. Par conséquent, si une clause est considérée par l'autorité judiciaire comme nulle ou inapplicable, le reste des obligations reste en vigueur et est exécutoire comme si elles avaient été stipulées séparément.
SEIZIÈME : Modifications ultérieures.- Le présent contrat pourra être modifié unilatéralement par le PRESTATAIRE, à cet effet l'UTILISATEUR devra être informé à travers l'adresse électronique fournie par l'UTILISATEUR, ainsi qu'à travers l'espace attribué à son compte 7 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
DIX-SEPTIÈME : Loi applicable et jurisdiction.- Le présent contrat est régi par la législation en vigueur dans l'État de Jalisco au moment de sa conclusion. Les parties conviennent également qu'en cas de controverse sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, elles se soumettront aux tribunaux compétents de la ville de Guadalajara, Jalisco, Mexique. Par conséquent, les parties renoncent à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre en raison de leurs domiciles ou pour toute autre raison, se soumettant expressément aux tribunaux et aux lois visés dans la présente clause.
